Contributions pour les améliorations structurelles

Contributions à fonds-perdu allouées pour des améliorations foncières, des bâtiments ruraux et pour le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant (Ordonnance sur les améliorations structurelles, RS 913.1).

Les améliorations foncières comprennent les remaniements parcellaires et les regroupements de terrains affermés, les dessertes, les mesures destinées à améliorer le régime hydrique du sol, à la réfection après des événements naturels ainsi que celles visant à revaloriser la nature et le paysage. Le taux des contributions dépend du type de mesure et du site géographique (zone).

Les contributions pour les constructions rurales peuvent être allouées dans la région de montagne et des collines ainsi que dans la région d'estivage. Des contributions forfaitaires maximales sont fixées par UGB, m3, etc., en fonction de la capacité financière du canton et de la zone considérée. Des crédits d’investissement forfaitaires sont versés en complément.

L'octroi d'une contribution fédérale est subordonné à une aide financière du canton, qui doit atteindre entre 70 et 100 % de la contribution, selon la capacité financière du canton.

Aucune contribution fédérale n'est allouée pour les constructions rurales en région de plaine. Les constructions peuvent être financées notamment à l'aide de crédits d'investissement. Une exception est faite pour la zone des collines.

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